préoccupation urgente et réelle

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Désignations

français
  • préoccupation urgente et réelle (feminine noun)

    OBS: En rapport avec l'art. 1er de la Charte des droits et libertés qui peut justifier une loi par ailleurs inconstitutionnelle parce qu'elle a été adoptée pour répondre à des préoccupations urgentes et réelles.
    OBS: Oaks c. R. (1986) 1 RCS 103, pp. 138-9.

anglais
  • pressing and substantial concern

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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