demandeur non reconnu du statut de réfugié

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • demandeur non reconnu du statut de réfugié (correct,federal regulation,masculine noun)

    CONT: Personne à qui la qualité de demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada a été attribuée avant l'entrée en vigueur du présent article et à qui a été accordé le droit d'établissement aux termes de l'article 11.
    OBS: Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

anglais
  • post-determination refugee claimant (correct,federal regulation)

    CONT: Person who was determined to be a member of the post-determination refugee claimants in Canada class before the coming into force of this section and was granted landing under section 11.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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