Avis de révocation du choix de la méthode rapide spéciale de comptabilité à l'intention des organismes de services publics

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Avis de révocation du choix de la méthode rapide spéciale de comptabilité à l'intention des organismes de services publics CA

    OBS: Publication numéro GST382 de Revenu Canada.

anglais
  • Public Services Bodies' Notice of Revocation of Election for the Special Quick Method of Accounting CA

    OBS: Publication number GST382 of Revenue Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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