requête en jugement sommaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • requête en jugement sommaire (correct,feminine noun)
  • synonyme : requête pour jugement sommaire (feminine noun)
  • synonyme : motion pour jugement sommaire CA
  • synonyme : motion en vue d'obtenir un jugement sommaire CA
anglais
  • motion for summary judgment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3c2f9de173984122/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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