bref portant mention spéciale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • bref portant mention spéciale (correct,masculine noun)

    CONT: Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, l'inscription vaut prononcé d'un jugement condamnant au paiement de la créance et des frais et produit les mêmes effets qu'une inscription de jugement pour défaut de comparaître en réponse à un bref avec mention spéciale.

anglais
  • specially endorsed writ (correct)

    CONT: The entry, subject to the provisions of this Act, is an award of judgment for the debt and costs, and has the same effect as an entry of judgment for non-appearance to a specially indorsed writ.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3c3261dc7455f7c0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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