contrepartie licite

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrepartie licite (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: S'agissant d'une contrepartie qui répond plus particulièrement à l'esprit et aux conditions de fond du droit.
    OBS: contrepartie licite : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • lawful consideration (correct)

    OBS: Denotes consideration that complies especially with the spirit or substance of the law.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3c3caa8b1d5c66f5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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