propriété ultime

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • propriété ultime

    OBS: (Le propriétaire n'est pas la filiale d'une autre société)

anglais
  • ultimate ownership

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3c48526c9a6bef83/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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