procédure pour outrage au tribunal

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Désignations

français
  • procédure pour outrage au tribunal (correct,feminine noun)

    CONT: La procédure pour outrage au tribunal, même si elle est initiée par des parties privées, comporte un élément de droit public en ce qu'elle met en jeu le respect du rôle et de l'autorité des tribunaux.

anglais
  • contempt proceeding (correct)

    CONT: A contempt proceeding is not a civil action, either at law or in equity, but is a separate proceeding of a criminal nature.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3c57b45c3706db04/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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