légataire substitué

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Désignations

français
  • légataire substitué (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: légataire substitué : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • substituted legatee (correct)

    CONT: The substituted legatees may be intended to take only if none of the original class comes into existence, so that, if any come into existence ... (""Theobald on Wills"", 14th ed., 1982, p. 667)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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