disposition sans droit des terres d'une réserve

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • disposition sans droit des terres d'une réserve (correct,feminine noun)

    OBS: Le terme «disposition sans droit des terres d'une réserve» est employé à l'article 14(1) de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières.

  • synonyme : aliénation illégale des terres indiennes (correct,feminine noun)
anglais
  • illegal disposition of Indian land (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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