limite de souscription

Désignations

français	limite de souscription (feminine noun) CONT: «limite de souscription» désigne, relativement à une police, le montant total de la capacité de garantie de l'Association [Nuclear Insurance Association of Canada] et de tout autre assureur agréé, tel que communiqué par écrit au Ministre par le directeur de l'Association.
anglais	available capacity (correct) CONT: ""available capacity"" means, in respect of a policy, the total amount of underwriting capacity of the [Nuclear Insurance Association of Canada] and other approved insurers as communicated in writing to the Minister by the Manager of the Association.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: le montant de la couverture que l'assureur agréé est disposé à offrir à l'égard de polices souscrites en vertu de la Loi.
anglais: ... the dollar amount of coverage which the approved insurer is willing to provide for policies written under the [Nuclear Liability] Act.

Classement

Collections

Électricité electricity

Domaines

Centrales nucléaires

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.