obligation linguistique

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Désignations

français
  • obligation linguistique (correct,feminine noun)

    CONT: Dans son jugement, la Cour d'appel s'emploie à définir la portée des obligations linguistiques qui incombent aux institutions de la province du Nouveau-Brunswick en matière de bilinguisme judiciaire en appliquant la méthode moderne d'interprétation des lois.

anglais
  • language duty (correct)

    CONT: In its judgment, the Court of Appeal attempted to define the extent of the language duties imposed on institutions of the province of New Brunswick in relation to bilingualism in the courts, applying the modern approach to statutory interpretation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Législation sociale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3c8c3acbd0c3b4c4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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