rente emphytéotique

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • rente emphytéotique (correct,feminine noun)

    OBS: Source citée : Art. 574 du Code civil du Bas Canada dans Les codes civils, édition 1985, de Paul-A. Crépeau.

anglais
  • emphyteutic rent (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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