Changement d'état civil

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Changement d'état civil CA

    OBS: Formulaire RC65 de l'Agence du revenu du Canada.

anglais
  • Marital Status Change CA

    OBS: Canada Revenue Agency's form RC65.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3c9e749b5ce81ade/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data