intention du législateur

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Désignations

français
  • intention du législateur (correct,feminine noun)

    CONT: La Cour a ajouté qu'une interprétation plausible et libérale du terme «institution», fondée sur l'analyse du seul sens ordinaire du libellé de cette disposition ne s'harmonisait pas avec l'intention du législateur et devait donc être rejetée.

anglais
  • legislative intent (correct)

    CONT: The Court added that a plausible and liberal interpretation of the word ""institution"", based on analysis of the ordinary meaning of the wording of the provision, was not consistent with the legislative intent and so had to be rejected.

  • synonyme : legislative intention (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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