peine complémentaire

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Désignations

français
  • peine complémentaire (correct,feminine noun)

    CONT: La peine complémentaire est celle que le tribunal a la possibilité de prononcer, lorsqu'elle est prévue par la loi, en plus de la peine principale.
    OBS: Peine : Désigne parfois une sanction infligée en matière civile (et non pénale) mais à titre de punition (et non de réparation).
    OBS: Il ne faut pas confondre, sous l’influence de l’anglais «sentence», la peine et la sentence. Cette dernière désigne la décision, le jugement portant sanction.

anglais
  • additional sentence (correct)

    CONT: Additional sentence for offense committed while carrying a handgun loaded with armor-piercing ammunition.

  • synonyme : additional punishment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Peines

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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