Politique sur l'indemnisation accordée dans les marchés

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Politique sur l'indemnisation accordée dans les marchés (correct,feminine noun)

    OBS: La politique est établie en vertu de l'alinéa 7(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques et remplace la Politique provisoire sur l'indemnisation accordée dans les marchés du 15 août 1995.

anglais
  • Policy on Indemnification in Contracting (correct)

    OBS: This policy is issued pursuant to paragraph 7(1)(a) of the Financial Administration Act and supersedes the Interim Policy on Indemnification in Contracting dated August 15, 1995.

  • synonyme : Indemnification in Contracting policy (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Marchés publics

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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