Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires CA
  • synonyme : Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession CA
anglais
  • Negotiation Terms of Separation Act CA
  • synonyme : An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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