réparation délictuelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • réparation délictuelle (correct,feminine noun)
anglais
  • tort reparation (correct)

    OBS: ... the periodic-payment statutes have added unnecessary complications to the tort reparation process without adding any significant benefits.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3d26d4f3ad321e1a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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