Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels et abrogeant le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels et abrogeant le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels CA

    OBS: En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est abrogé le 11 avril 2001.

  • synonyme : Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels CA déconseillé
anglais
  • Order Amending the Schedule to the Privacy Act and Repealing the Order Amending the Schedule to the Privacy Act CA

    OBS: Pursuant to the Privacy Act. The Order Amending the Schedule to the Privacy Act is repealed April 11, 2001.

  • synonyme : Order Amending the Schedule to the Privacy Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3d3069c0579821e9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data