Loi sur la sécurité intérieure

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur la sécurité intérieure (feminine noun)

    OBS: Loi adoptée en 1982, elle confère au gouvernement sud-africain de vastes pouvoirs de détention.

anglais
  • Internal Security Act
  • ISA abrév.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques internationaux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3d329dbdd023eb30/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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