enregistrement par dépôt

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • enregistrement par dépôt (masculine noun)

    OBS: L'enregistrement par dépôt se fait par le dépôt, au bureau d'enregistrement, pour y demeurer parmi les archives, du document présenté pour enregistrement.
    OBS: Voir l'article 2132 dans la source C.C.Q.

anglais
  • registration by deposit

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3d423991f58ab354/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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