transmettre une demande

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • transmettre une demande (correct)

    CONT: Conformément à l'article 8 de la Loi [sur l'accès à l'information] et à l'article 6 du Règlement [sur l'accès à l'information], une institution qui désire transmettre une demande doit s'entendre avec la seconde institution pour que celle-ci traite la demande dans le délai restant [...]

anglais
  • transfer a request (correct)

    CONT: In accordance with section 8 of the [Access to Information] Act and section 6 of the [Access to Information] Regulations, an institution wishing to transfer a request must obtain agreement from the second government institution that the latter will process the request within the remaining allowable time ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3d4b2e494979b0fc/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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