particulier ayant un contrôle important

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • particulier ayant un contrôle important (correct,masculine noun)

    OBS: Ce particulier : possède, contrôle ou gère un nombre important d'actions, individuellement ou conjointement, avec un ou plusieurs particuliers; ne détient pas d'actions, mais exerce un contrôle de fait sur la société; ou répond à une combinaison de ces facteurs.

  • PCI abrév. (correct,masculine noun)
anglais
  • individual with significant control (correct,noun)

    OBS: This individual: owns, controls or directs a significant number of shares individually or jointly with one or more individuals; has control in fact over the corporation without owning any shares; or meets a combination of any of these factors.

  • ISC abrév. (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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