motion d'agrément

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • motion d'agrément (correct,feminine noun)

    CONT: motion d'agrément [...] Dès que la motion est adoptée par la Chambre des communes, avec ou sans modification, celle-ci adresse un message au Sénat pour l'en informer et requérir son agrément.

anglais
  • motion for concurrence (correct)

    CONT: Motion for concurrence ... If the motion is adopted by the House of Commons, with or without amendment, a message shall be sent from that House informing the Senate that the motion has been so adopted and requesting that the motion be concurred in by the Senate.

espagnol
  • moción de acuerdo (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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