Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice

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Désignations

français
  • Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice (correct,masculine noun)

    CONT: Justice Canada. Le Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice a été créé pour recommander des solutions aux problèmes liés au fonctionnement efficace et efficient du système pénal, sans compromettre l'équité. Le Comité directeur est formé de six représentants de la magistrature, six sous-ministres de la Justice des paliers fédéral et provinciaux et trois avocats du secteur privé. Les objectifs clés du Comité directeur consistent, notamment : à identifier des solutions pratiques et efficaces qui peuvent être rapidement mises en œuvre; à poursuivre, et non à répéter, les travaux déjà entrepris pour régler certains problèmes d'efficacité du système de justice pénale; à encourager la participation, au moment le plus opportun, des autres intervenants du système de justice pour changer le système.

anglais
  • Steering Committee on Justice Efficiencies and Access to Justice (correct)

    CONT: Justice Canada. The Steering Committee on Justice Efficiencies and Access to Justice was created to recommend solutions to problems relating to the efficient and effective operation of the criminal court system, without compromising its fairness. The Steering Committee is composed of six representatives of the judiciary, six Deputy Ministers of Justice from the federal and provincial levels and three members of the private bar. The key objectives of the Steering Committee include: Identifying practical and effective solutions that can be implemented in a timely manner; Building on – rather than repeating – work already being done to address specific justice efficiency issues, and Engaging, at the most appropriate time, other justice system stakeholders whose participation will be necessary to affect change.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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