Armed Forces (Special Powers) Act, 1958

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Armed Forces (Special Powers) Act, 1958 (correct,feminine noun,Asia)

    OBS: Loi accordant des pouvoirs spéciaux aux forces armées : traduction non officielle donnée à titre d'information seulement.
    OBS: Adoptée en Inde, en 1958.

  • synonyme : Loi accordant des pouvoirs spéciaux aux forces armées (unofficial,see observation,feminine noun)
anglais
  • Armed Forces (Special Powers) Act, 1958 (correct,Asia)

    OBS: ... enacted [in] India ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit militaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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