allocation de service judiciaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • allocation de service judiciaire (correct,feminine noun)
  • synonyme : indemnité de service judiciaire (correct,feminine noun)
  • synonyme : rémunération pour fonctions de juré (feminine noun)
anglais
  • jury-duty pay (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Indemnité versée par la justice à des employés qui sont forcés de s'absenter de leur travail pour témoigner devant un tribunal ou y siéger comme jurés.

Classement

Collections

Domaines

  • Fonction publique

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3de7a85f64ad53f8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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