perte de services

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • perte de services (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: perte de services : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: Le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO), a normalisé l'équivalent «perte de services» dans le cadre de ses travaux en droit de la famille (2011). Cette décision a pour effet d'invalider l'équivalent précédemment retenu dans le dossier CTDJ délits 11, à savoir «privation de services domestiques».

  • synonyme : privation de services domestiques déconseillé (former designation,see observation,feminine noun)
anglais
  • loss of services (correct)

    CONT: The husband's action for loss of services against anyone who has wrongfully injured his wife is firmly rooted in the history of our law.

  • synonyme : loss of servitium (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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