maître de maison

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Désignations

français
  • maître de maison (correct,masculine noun)

    OBS: Terme et définition tirés du 3e supplément au chapitre 19, section 150 du Code criminel, publié en 1987.

anglais
  • householder (correct)

    OBS: Term and definition taken from the 3rd supplement to chapter 19, section 150 of the Criminal Code, published in 1987.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Propriétaire, occupant, gérant ou tout autre responsable de l'accès ou de l'utilisation d'un lieu, qui sciemment permet à un jeune âgé de moins de 18 ans de fréquenter ce lieu ou de s'y trouver dans l'intention de commettre des actes sexuels illégaux.
anglais
An owner, manager or person who assists in the management or control of premises who knowingly permits a child under 18 to be in or on the premises for the purpose of engaging in an illegal sexual activity.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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