concédant

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • concédant (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: concédant; concédante : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: Acception propre au droit des biens.

  • synonyme : concédante (correct,feminine noun,standardized)
anglais
  • grantor (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The person by whom a grant is made. A transferor of property.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3e8fce5b5db73ab1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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