motifs

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • motifs (correct,masculine noun,plural)

    OBS: motif : Raison de fait ou de droit qui commande la décision et que le jugement doit exposer avant le dispositif.

  • synonyme : motifs de jugement (correct,masculine noun,plural)
  • synonyme : motifs a l'appui (correct,masculine noun,plural)
  • synonyme : considérants déconseillé (avoid,masculine noun,plural)
anglais
  • reasons for judgment (correct,plural)

    OBS: Reasons for decision.

  • synonyme : reasons (correct,plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3ec33e4c1a8683e9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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