annuler une ordonnance d'accréditation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • annuler une ordonnance d'accréditation (correct,verb phrase)

    CONT: L'article 18 du [Code canadien du travail] contient plusieurs volets. D'une part, l'article 18 confère au [Conseil canadien des relations industrielles] le pouvoir général de modifier ou d'annuler une ordonnance d'accréditation. Ce pouvoir comprend, par exemple, le pouvoir de réviser la portée d'une unité de négociation.

anglais
  • quash a certification order (correct,verb phrase)

    CONT: ... the Nova Scotia Supreme Court en banc granted an application for certiorari to quash a certification order of the Nova Scotia Wartime Labour Relations Board, made under the federal Wartime Labour Relations Regulations, ... in respect of the members of the crew of fishing vessels in their relations with the owners of such vessels.

  • synonyme : set aside a certification order (correct,verb phrase)
  • synonyme : rescind a certification order (correct,verb phrase)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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