fugitif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fugitif (correct,masculine noun)

    OBS: Loi sur les criminels fugitifs.

anglais
  • fugitive (correct)

    OBS: Fugitive Offenders Act

espagnol
  • prófugo (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Personne accusée d'avoir commis une infraction à laquelle s'applique la présente loi dans quelque partie des royaumes et territoires de Sa Majesté, autre que le Canada, et qui a quitté cette partie.
anglais
... a person accused of having committed an offence to which this Act applies in any part of Her Majesty's Realms and Territories, except Canada, and who has left that part.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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