Loi modifiant la Loi sur les Indiens (obligations des locateurs et des locataires sur les terres des réserves)

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi modifiant la Loi sur les Indiens (obligations des locateurs et des locataires sur les terres des réserves) CA
anglais
  • An Act to amend the Indian Act (obligations of landlords and tenants on reserve lands) CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3f08d329608abcd6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data