en sa qualité de juridiction de l'Amirauté

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • en sa qualité de juridiction de l'Amirauté déconseillé (correct,archaic)

    OBS: La Cour de l'Échiquier du Canada [...] doit exercer, en sa juridiction d'amirauté, juridiction générale en amirauté.

  • synonyme : en sa juridiction d'amirauté déconseillé (avoid,adjective phrase,feminine noun,archaic)
  • synonyme : dans le cadre de sa compétence en amirauté déconseillé (avoid,adjective phrase,feminine noun,archaic)
anglais
  • on its Admiralty side déconseillé (correct,adjective phrase,archaic)

    OBS: The Exchequer Court of Canada ... shall exercise on its Admiralty side general jurisdiction in Admiralty.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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