offre permise

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • offre permise (correct,feminine noun)

    CONT: Les droits [de souscription] sont exercés lorsqu'un actionnaire acquiert des actions lui donnant un pourcentage d'actionnariat supérieur à celui permis dans le régime (typiquement 20%) sans obtenir l'approbation du conseil d'administration ou sans respecter les conditions de l'offre permise décrite au régime.

  • synonyme : offre autorisée (correct,feminine noun)
anglais
  • permitted bid (correct)

    OBS: The permitted bid is defined according to the terms of a shareholders rights plan.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Offre publique d'achat qui remplit les conditions énoncées au régime de droits des actionnaires de la société cible, empêchant de ce fait l'exercice des droits prévus par le régime.
anglais
A takeover bid that complies with certain provisions intended to ensure that all shareholders are treated alike, have adequate time, and are not otherwise ""coerced"" into accepting the offer.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3f2ef08f3f91b4d8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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