fiducie mouvante

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fiducie mouvante (correct,feminine noun)
anglais
  • shifting trust (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Fiducie dont le droit de participation est sujet à une condition résolutoire entraînant une substitution ou qui prévoit la modification de la participation bénéficiaire advenant un certain événement.
anglais
An express trust providing that, upon a specified contingency, it may operate in favor of an additional or substituted beneficiary.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3f4b57175546a8dc/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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