saisie-arrêt

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • saisie-arrêt (correct,feminine noun)

    CONT: La saisie-arrêt est celle par laquelle un créancier demandeur présente une demande au tribunal afin que ce dernier ordonne la saisie d'un bien appartenant au défendeur et se trouvant en la possession d'un tiers.
    OBS: saisie-arrêt en mains tierces; saisie-arrêt en main tierce : Ces termes sont à éviter car il s'agit d'expressions redondantes. La saisie-arrêt est nécessairement effectuée en main tierce.

  • synonyme : saisie en main tierce CA
  • synonyme : saisie en mains tierces CA
  • synonyme : saisie-arrêt en mains tierces déconseillé (avoid,feminine noun)
  • synonyme : saisie-arrêt en main tierce déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais
  • garnishment (correct)
  • synonyme : attachment (correct)
  • synonyme : seizure by garnishment CA
  • synonyme : attachment by garnishment (correct)
espagnol
  • embargo (correct,masculine noun)

    OBS: Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A legal proceeding whereby money or property due a debtor but in the possession of another is applied to the payment of the debt owed to the plaintiff.
espagnol
Retención, por orden judicial, de los bienes de un deudor mientras éste hace frente al pago de su débito, o hasta que procede a su liquidación para cancelar la deuda.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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