déclaration signée d'acceptation de la charge

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • déclaration signée d'acceptation de la charge (correct,feminine noun)

    CONT: La demande d'enregistrement doit comporter : [...] g) les nom et adresse du vérificateur du parti et sa déclaration signée d'acceptation de la charge [...]

anglais
  • signed consent to act (correct)

    CONT: An application for registration must include ... (g) the name and address of the appointed auditor of the party and their signed consent to act ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Documents juridiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3fa021653ea77319/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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