Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires CA

    OBS: Titre d'usage : Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires. Titre légal : Loi portant création d'un service administratif [...] et d'autres lois en conséquence. Chambre des communes. Projet de loi C-30. Première lecture, 18 septembre 2001.
    OBS: Sanctionnée le 27 mars 2002.
    OBS: Entrée en vigueur le 2 juillet 2003.

  • synonyme : Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence CA
anglais
  • Courts Administration Service Act CA

    OBS: Applied Title: Courts Administration Service Act. Legal Title: An Act to establish a body ... and to make related and consequential amendments to other Acts. House of Commons. Bill C-30. First reading, September 18, 2001.
    OBS: Assented to 27th March, 2002.
    OBS: Came into force on July 2, 2003.

  • synonyme : An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, and to make related and consequential amendments to other Acts CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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