constitution provinciale

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Désignations

français
  • constitution provinciale (correct,feminine noun)
anglais
  • provincial constitution (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Dans un État fédéral, ensemble des règles d'organisation et de fonctionnement des principaux organes ou des principales branches (ex. le pouvoir exécutif) du gouvernement d'une province. Au Canada, l'article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982 confère à chaque législature provinciale la compétence exclusive pour modifier le constitution de la province.
anglais
Within a federal state, set of organizational and functional rules of the main organs or the principal branches of a provincial government. In Canada, s. 45 of the Constitution Act, 1982 gives each provincial legislature the exclusive power to modify the constitution of the province.

Classement

Collections

Domaines

  • Fédéralisme

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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