réfugiés au sens de la convention internationale et de la loi canadienne

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • réfugiés au sens de la convention internationale et de la loi canadienne (masculine noun)

    OBS: Source(s) : Budget des dépenses 1993-1994, Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

anglais
  • Convention refugees as defined in the legislation

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit international

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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