Formulaire d'obtention de renseignements

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Formulaire d'obtention de renseignements CA

    OBS: Formulaire utilisé pour consigner et communiquer aux parties les mesures prises par la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié] pour recueillir des renseignements précis.

  • FOR abrév. CA
anglais
  • Acquisition of Information Form CA

    OBS: The form used to record and disclose to the parties IRB [Immigration and Refugee Board] initiatives to gather specific information.

  • AIF abrév. CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4062fd2c10c5df1a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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