fait incident

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Désignations

français
  • fait incident (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: fait incident : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • collateral fact (correct)

    OBS: Collateral facts: such as are outside the controversy or are not directly connected with the principal matter or issue in dispute. (Black's, p. 237)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4069e7433e7dc7ce/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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