parrain d'un projet de loi

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • parrain d'un projet de loi (correct,masculine noun)
anglais
  • sponsor of a bill (correct)
espagnol
  • patrocinador (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Député ou ministre qui présente un projet de loi à la Chambre des communes. Il est interdit aux députés de toucher des honoraires pour avoir accepté de parrainer des projets de loi d'intérêt ou d'agir à titre d'agent parlementaire.
anglais
The Member or Minister who presents a bill in the House of Commons. Members are forbidden from accepting money to sponsor private bills or from acting as parliamentary agents for them.
espagnol
Diputado o ministro que presenta un proyecto de ley a la Cámara de los Comunes.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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