Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation : titre abrégé.
    OBS: Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence : titre intégral.
    OBS: Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation; LPCPVE : titre de loi et abréviation tirés du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

  • synonyme : Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence (correct,feminine noun)
  • LPCPVE abrév. (unofficial,feminine noun)
anglais
  • Protection of Communities and Exploited Persons Act (correct)

    OBS: Protection of Communities and Exploited Persons Act: short title.
    OBS: An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts: long title.

  • synonyme : An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts (correct)
  • PCEPA abrév. (unofficial)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit social

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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