mandant

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mandant (correct,masculine noun)

    OBS: mandat : Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de le représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique.

anglais
  • mandator CA

    OBS: mandate: Contract by which a person, the mandator, gives to another, the mandatary, the power to represent him or her in the performance of a juridical act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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