permis de construction

CONT: Permis de choix [de l'emplacement] ou de construction. La demande de permis pour choisir [l'emplacement] où construire une mine ou une usine de concentration est accompagnée des droits prévus par le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la [CCSN] et contient les renseignements pertinents [...] Le permis [...] peut prévoir une période de validité et toute autre condition que la Commission estime nécessaire pour la santé et la sécurité, la sécurité matérielle et la protection de l'environnement.
OBS: On retrouve aussi «permis de construction» dans le Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II, mai 2000.

CONT: Siting or Construction Licence. An application for a licence to site or construct a mine or mill shall include the applicable fee set out in the [CNSC] Cost Recovery Fees Regulations and include the information ... as applicable. A licence ... may set out the term for which the licence is valid and may contain such other terms or conditions as the Board considers necessary in the interests of health and safety, security and protection of the environment ...