catégorie de personnes

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • catégorie de personnes (correct,feminine noun)

    CONT: La catégorie des personnes qui ont fait l'objet d'une décision aux termes des articles 108 ou 109 ou du paragraphe 114(3) de la Loi rejetant la demande d'asile ou annulant la décision qui avait eu pour effet de conférer l'asile.
    OBS: catégorie de personnes : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

anglais
  • class of persons (correct)

    CONT: The class of persons who have been the subject of a decision under section 108 or 109 or subsection 114(3) of the Act resulting in the loss of refugee protection or nullification of the determination that led to conferral of refugee protection.
    OBS: class of persons: term found in the Immigration oand Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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